Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GolemTech (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant à l'un des services numériques de la gamme Loyal Suite proposés par le Prestataire : LoyalSite (site web), LoyalCard (carte de fidélité), LoyalStars (gestion des avis Google) et LoyalVoice (assistant téléphonique IA), séparément ou réunis dans le Pack Loyal Suite.
Les autres prestations du Prestataire — création d'un site sur contrat, développement sur mesure, support informatique, audit de sécurité — font l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct, qui prévaut alors sur les présentes CGV pour tout ce qu'il règle.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Golem Tech
Entrepreneur individuel — Jihan Trocchia
31 rue Basly, 92230 Gennevilliers, France
SIRET : 818 805 202 00038
Code APE : 6201Z — Programmation informatique
Email : contact@golemtech.ovh
Téléphone : 06 21 59 46 59
Le Prestataire propose les services suivants, destinés principalement aux commerces de proximité :
Le Client demeure titulaire de ses comptes et de sa fiche d'établissement ; il en confie l'accès au Prestataire et peut le retirer à tout moment. Les plateformes concernées (Google, réseaux sociaux, opérateurs) appliquent leurs propres règles : la suspension d'un compte, la suppression ou la modification d'une fiche, le refus ou la disparition d'un avis, comme tout changement de leurs conditions, échappent au Prestataire, qui n'en répond pas.
Pour les services impliquant le traitement de données personnelles des clients du Client (LoyalCard, LoyalStars, LoyalSEO, LoyalVoice, LoyalSocial), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Certains services peuvent être indiqués comme « à venir / prochainement » sur la page d'offre : ils ne sont alors pas commercialisés et ne donnent lieu à aucun paiement.
Les services sont proposés en abonnement mensuel aux tarifs suivants (TVA non applicable, article 293 B du CGI — prix nets) :
Les prestations hors abonnement sont facturées 30 € de l'heure pour un Client sous abonnement ou sous contrat, 45 € de l'heure hors abonnement, et à partir de 350 € par jour pour une intervention à la journée. Les sommes dues à des tiers pour le compte du Client (nom de domaine, licences, services externes, numéro de téléphone, frais d'encaissement) ne sont pas comprises et sont refacturées au prix coûtant, après information du Client.
Les frais d'installation et de paramétrage s'élèvent à 290 € (facturés une seule fois pour un service souscrit seul, offerts avec le Pack Loyal Suite). Les modifications de site après le premier mois sont facturées 50 € par intervention, sauf accord contraire ; le Prestataire informe le Client avant toute exécution et n'engage les travaux qu'après son accord écrit, un courriel valant accord. Un nom de domaine peut être proposé en option (~12 € / an selon l'extension).
Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an au plus. Toute modification est notifiée au Client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
Si le Prestataire venait à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA, la taxe s'ajouterait de plein droit aux prix convenus à compter de son assujettissement ; le Client en serait informé au moins trente jours à l'avance et pourrait résilier sans frais avant cette date.
La souscription s'effectue en ligne via la page de paiement dédiée. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de paiement sécurisé conforme PCI-DSS.
Le Client autorise le prélèvement automatique mensuel du montant de l'abonnement sur le moyen de paiement enregistré.
En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut suspendre le service après notification par courriel et à défaut de régularisation dans les quinze jours. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues ; si elle se prolonge au-delà de soixante jours, le contrat prend fin. Les frais bancaires occasionnés par un rejet de prélèvement sont refacturés au Client à leur coût réel.
Lorsque le Client est un professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Lorsque le Client est un consommateur : les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.
Une facture est émise automatiquement par Stripe après chaque prélèvement et envoyée à l'adresse email fournie lors de la souscription, conformément à l'article L441-9 du Code de commerce.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne : depuis la page golemtech.ovh/offre-pme/resilier, en indiquant simplement l'adresse électronique de souscription, sans compte ni mot de passe. Le Client qui a souscrit un contrat portant une référence utilise la page golemtech.ovh/contrat/resilier. La résiliation peut aussi être demandée par courriel à contact@golemtech.ovh. La demande est enregistrée dès réception et confirmée par un accusé de réception écrit sous 48 heures. Cette voie est ouverte à tout Client et satisfait l'article L215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
En cas de résiliation, le ou les services concernés (site, carte de fidélité, gestion d'avis, assistant téléphonique) seront désactivés à l'expiration de la période payée. Le Prestataire conserve les données associées pendant 30 jours après désactivation, permettant une réactivation sans perte, puis procède à leur suppression ou restitution conformément au DPA.
Clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel) : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande par email à contact@golemtech.ovh. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement. Si le Client a expressément demandé le début de l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le montant dû au Prestataire est proportionnel à la durée d'utilisation effective du service.
Clients professionnels (commerçants, auto-entrepreneurs, sociétés) : Le professionnel employant moins de six salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du même délai de rétractation de 14 jours que le consommateur, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (article L221-3 du Code de la consommation). Dans les autres cas, le droit légal de rétractation ne s'applique pas ; GolemTech accorde alors, à titre commercial, une période d'essai de 14 jours à compter de la souscription, durant laquelle le Client professionnel peut demander le remboursement intégral de son premier paiement en écrivant à contact@golemtech.ovh.
Le Prestataire s'engage à :
Le Client s'engage à :
Tout contenu mis en ligne est réputé validé par le Client, soit parce qu'il l'a transmis, soit parce qu'il l'a approuvé, soit parce qu'il ne s'y est pas opposé après sa mise en ligne. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus et n'a aucune obligation générale de les surveiller ; au titre de leur stockage, il agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Il peut retirer immédiatement tout contenu manifestement illicite et suspendre le service si nécessaire, après en avoir informé le Client dès que possible.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, indemnité et frais de défense trouvant leur origine dans un contenu publié sur son site, dans son activité ou dans le non-respect des obligations qui lui incombent au titre du présent article, et le rembourse des sommes qu'il aurait exposées à ce titre.
Le Client est propriétaire du contenu qu'il publie sur son site (textes, images, logos). Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du code source, du design et des templates utilisés.
En cas de résiliation, le Client peut demander l'exportation de son contenu dans un délai de 30 jours.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ni pour la perte de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie.
Il n'est pas davantage responsable des faits imputables au Client, à un tiers intervenant sur le site, à un service externe défaillant, au registre du nom de domaine, ni des contenus visés à l'article 9.
Sécurité. La sécurité d'un service accessible par internet ne peut être absolue. Le Prestataire met en œuvre les mesures de protection usuelles et tient les systèmes à jour ; sauf faute prouvée dans cette mise en œuvre, il ne répond pas des conséquences d'une intrusion, d'un logiciel malveillant, d'un déni de service ou d'un détournement par un tiers. En cas d'incident, la restauration s'effectue à partir de la dernière sauvegarde disponible, les données saisies depuis pouvant être perdues.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.
Lorsque le Client est un professionnel, toute action à l'encontre du Prestataire se prescrit par un an à compter du jour où il a eu connaissance du fait qui la fonde.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées sur les serveurs du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes de réseau, décisions gouvernementales ou défaillance de l'hébergeur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable ; une réclamation écrite est adressée au préalable à contact@golemtech.ovh.
Lorsque les deux parties sont commerçantes, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent, le Client consommateur pouvant saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande à contact@golemtech.ovh. La saisine du médiateur suppose qu'une réclamation écrite ait été adressée au préalable au Prestataire et soit restée sans solution pendant deux mois.
Les stipulations des présentes qui, appliquées à un Client protégé par le Code de la consommation, seraient réputées non écrites, ne lui sont pas opposables ; les autres demeurent applicables. Si une stipulation est jugée nulle, les autres conservent leur plein effet.